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Version applicable au 30 septembre 2026

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1. Identité du prestataire

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Les présentes conditions générales de prestations de services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

HUGTOWN, société par actions simplifiée unipersonnelle à capital variable, au capital social de 500 euros, dont le capital minimum est fixé à 200 euros.

Siège social :
600 impasse des Sources, Tarbez
06500 Menton – France

Adresse commerciale et de correspondance FRANAJ :
3177 D2085, CIDEX 203
06330 Roquefort-les-Pins – France

SIREN : 935 305 862
SIRET : 935 305 862 00010
Immatriculation : RCS Nice
TVA intracommunautaire : FR53 935 305 862

Téléphone : 04 92 42 09 41
Adresse électronique : contact@franaj.fr

FRANAJ est le nom sous lequel HUGTOWN présente ses prestations de conciergerie, d’intendance et d’assistance relatives aux propriétés.

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2. Objet et champ d’application

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Les présentes CGV définissent les droits et obligations de HUGTOWN et de ses clients dans le cadre des prestations proposées sous le nom FRANAJ.

Elles s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions impératives propres à leur qualité.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale sollicitant ou commandant une prestation.

Les présentes CGV s’appliquent sauf conditions particulières expressément prévues dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande, un contrat ou un avenant signé par les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le Client prévalent sur les présentes CGV.

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3. Nature des prestations

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Selon les besoins du Client et les conditions précisées dans les documents contractuels, les prestations de FRANAJ peuvent notamment comprendre :

• l’intendance et la surveillance visuelle d’une propriété ;

• la préparation d’une propriété avant l’arrivée de ses occupants ;

• l’organisation des arrivées et des départs ;

• l’accueil et l’assistance des occupants ;

• les visites de contrôle et comptes rendus ;

• la remise ou la récupération de clés ;

• la coordination de prestations de ménage et de linge ;

• la coordination d’interventions techniques ;

• le suivi de prestations relatives à la piscine, au jardin ou aux extérieurs ;

• la gestion opérationnelle des conteneurs ;

• l’assistance aux propriétaires pendant leurs périodes d’absence ;

• la création ou l’amélioration de contenus de présentation d’un bien ;

• la formulation de recommandations relatives à la présentation ou à la commercialisation d’un hébergement ;

• toute autre prestation expressément décrite dans un devis ou un contrat.

La liste exacte des prestations, leur fréquence, leur périmètre, leurs limites et leur tarif sont précisés dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

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4. Absence de mandat de gestion immobilière

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Sauf disposition légale et mandat distinct permettant expressément une telle activité, HUGTOWN n’exerce pas les missions réservées aux professionnels titulaires d’une carte professionnelle immobilière.

Les prestations de FRANAJ ne comprennent notamment pas :

• la signature d’un contrat de location au nom et pour le compte du propriétaire ;

• l’encaissement ou la conservation des loyers et dépôts de garantie pour le compte du propriétaire ;

• l’engagement juridique du propriétaire sans son autorisation ;

• la modification unilatérale des conditions tarifaires ou de location d’un bien.

FRANAJ peut formuler des recommandations concernant la présentation du bien, les conditions de séjour ou la tarification. Toute décision demeure sous la responsabilité du propriétaire et n’est appliquée qu’après son accord.

Les sommes facturées par HUGTOWN constituent des honoraires de prestations de conciergerie et d’intendance.

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5. Informations précontractuelles

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Avant toute commande, le Client reçoit les informations essentielles concernant :

• la nature des prestations ;

• leur prix ou leur mode de calcul ;

• leur fréquence ou leur durée ;

• les éventuelles options ;

• les conditions de paiement ;

• les principales obligations des parties.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations transmises à HUGTOWN et de signaler toute particularité susceptible d’influencer l’organisation, la sécurité, la durée ou le prix des prestations.

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6. Devis et formation du contrat

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Sauf indication contraire, un devis est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme après :

• la signature du devis, du contrat ou de la proposition commerciale ;

• l’acceptation des présentes CGV ;

• et, lorsqu’il est prévu, le versement de l’acompte indiqué dans le document contractuel.

L’acceptation peut être matérialisée par une signature manuscrite ou électronique, ou par tout autre procédé permettant d’établir clairement l’accord du Client.

Toute demande dépassant le périmètre initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

HUGTOWN se réserve le droit de refuser une demande incompatible avec ses compétences, ses disponibilités, la sécurité des personnes ou des biens, la réglementation applicable ou le positionnement de FRANAJ.

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7. Prix

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Les prix sont exprimés en euros.

Pour un Client consommateur, les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Pour un Client professionnel, le devis ou le contrat précise les montants hors taxes et toutes taxes comprises ainsi que le taux de TVA applicable.

Le prix peut être établi :

• au forfait ;

• à l’heure ;

• à l’intervention ;

• au séjour ;

• sous la forme d’un abonnement ;

• sous la forme d’honoraires calculés selon la méthode définie au contrat ;

• ou selon une combinaison de ces modalités.

Les prestations non comprises dans le devis initial, les heures supplémentaires, déplacements exceptionnels, achats, fournitures et interventions de tiers sont facturés selon les conditions préalablement acceptées par le Client.

Aucune modification de prix ne s’applique rétroactivement à une prestation déjà commandée, sauf accord écrit des parties.

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8. Dépenses engagées pour le Client

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Lorsqu’une prestation nécessite l’achat de fournitures ou l’intervention d’un tiers, HUGTOWN sollicite l’accord préalable du Client lorsque cet accord est matériellement possible.

Le devis ou le contrat peut prévoir un plafond d’intervention autorisant HUGTOWN à engager certaines dépenses sans solliciter un nouvel accord pour chaque opération.

En cas d’urgence concernant la sécurité des personnes, la préservation du bien ou la prévention d’un dommage imminent, HUGTOWN peut prendre les premières mesures conservatoires raisonnablement nécessaires. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Les dépenses engagées sont refacturées ou remboursées selon les conditions prévues dans le devis ou le contrat et, lorsque cela est possible, accompagnées des justificatifs correspondants.

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9. Modalités de paiement

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Les modalités, échéances et moyens de paiement sont précisés dans le devis, le contrat ou la facture.

Sauf condition particulière, une facture est payable à sa date d’échéance par virement bancaire ou par tout autre moyen proposé par HUGTOWN.

Lorsqu’un acompte est prévu, son montant et sa date d’exigibilité sont indiqués dans le devis. Un acompte engage définitivement les parties, sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable au Client consommateur.

HUGTOWN ne perçoit pas les loyers ou dépôts de garantie dus au propriétaire par les occupants du bien.

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10. Retard de paiement

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Client consommateur

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En cas de retard de paiement, HUGTOWN peut adresser au Client une relance puis une mise en demeure.

Des intérêts peuvent être appliqués dans les conditions prévues par la loi à compter de la mise en demeure, sans préjudice des frais pouvant être réclamés lorsqu’ils sont légalement justifiés.

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Client professionnel

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Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

En cas d’impayé, HUGTOWN peut suspendre les prestations après en avoir informé le Client, sous réserve des situations nécessitant une intervention immédiate pour éviter un danger ou un dommage grave.

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11. Obligations du Client

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Le Client s’engage à :

• communiquer des informations exactes et actualisées ;

• informer HUGTOWN des caractéristiques particulières du bien ;

• permettre l’accès aux espaces nécessaires à l’exécution des prestations ;

• transmettre les clés, codes, consignes et autorisations utiles ;

• signaler les équipements défectueux, dangers connus et travaux en cours ;

• maintenir les installations dans un état compatible avec leur utilisation normale ;

• respecter les échéances de paiement ;

• informer HUGTOWN de toute modification pouvant affecter les prestations ;

• obtenir les autorisations nécessaires lorsqu’il n’est pas l’unique propriétaire du bien ;

• conserver les assurances adaptées au bien et à son utilisation ;

• ne pas demander à HUGTOWN d’accomplir une opération illicite ou étrangère au périmètre convenu.

Le Client demeure responsable des informations, décisions et instructions qu’il communique à HUGTOWN.

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12. Accès à la propriété, clés et codes

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Les clés, badges, télécommandes et codes confiés à HUGTOWN sont utilisés uniquement pour les besoins des prestations convenues.

Le Client doit informer HUGTOWN de toute modification des systèmes d’accès.

HUGTOWN met en œuvre des précautions raisonnables pour protéger les moyens d’accès qui lui sont confiés.

Sauf accord contraire, aucun moyen d’accès n’est reproduit ni communiqué à un tiers en dehors des personnes devant intervenir dans le cadre des prestations.

À la fin du contrat, les clés et autres moyens d’accès sont restitués selon les modalités convenues entre les parties.

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13. Organisation des interventions

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Les dates et horaires indiqués sont établis en fonction des informations connues au moment de la commande.

Les horaires peuvent être ajustés lorsque cela est nécessaire en raison :

• d’un changement d’heure d’arrivée ou de départ ;

• d’un retard d’occupant ou de prestataire ;

• des conditions de circulation ;

• d’un incident affectant le bien ;

• d’une urgence ;

• d’un événement indépendant de la volonté de HUGTOWN.

FRANAJ informe le Client dans un délai raisonnable lorsqu’une modification significative intervient.

Les délais sont impératifs uniquement lorsqu’ils sont expressément présentés comme tels dans le contrat.

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14. Prestataires et intervenants extérieurs

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HUGTOWN peut faire appel à des salariés, collaborateurs, sous-traitants ou prestataires qualifiés pour exécuter certaines prestations.

Lorsque le prestataire intervient pour le compte de HUGTOWN dans l’exécution de ses obligations contractuelles, HUGTOWN demeure responsable de la bonne exécution de la prestation dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le Client contracte directement avec un professionnel extérieur recommandé ou coordonné par FRANAJ, le contrat correspondant est conclu entre le Client et ce professionnel. Celui-ci reste responsable de ses propres prestations, tarifs, assurances, délais et garanties.

FRANAJ s’engage à signaler au Client tout incident ou manquement porté à sa connaissance.

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15. Ménage, linge, piscine, jardin et maintenance

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Le contenu et la durée des prestations sont déterminés selon les caractéristiques déclarées du bien et son état normalement prévisible.

Une intervention supplémentaire peut être proposée lorsque l’état du bien, le volume de linge, les dégradations, le nombre d’occupants, les conditions météorologiques ou une situation imprévue nécessitent un temps ou des moyens supérieurs à ceux initialement prévus.

Sauf urgence, cette intervention supplémentaire est soumise à l’accord du Client.

Les prestations de contrôle réalisées par FRANAJ ne remplacent pas les contrôles réglementaires, diagnostics, opérations d’entretien technique ou travaux devant être effectués par des professionnels compétents.

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16. Photographies, comptes rendus et contenus

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Dans le cadre des prestations, HUGTOWN peut réaliser des photographies ou vidéos destinées :

• à documenter l’état du bien ;

• à établir un compte rendu ;

• à signaler un incident ;

• à préparer ou améliorer un contenu de présentation demandé par le Client.

Ces éléments sont utilisés uniquement pour les finalités convenues.

Toute utilisation publique d’images permettant d’identifier le Client, ses proches, une adresse précise ou des éléments personnels nécessite une autorisation adaptée.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet à HUGTOWN.

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17. Responsabilité

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HUGTOWN est responsable des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

HUGTOWN ne peut être tenue responsable :

• des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;

• d’un défaut, vice, panne ou danger préexistant affectant le bien ou ses équipements ;

• de l’usure normale des installations ;

• des actes des occupants ou de tiers non placés sous la responsabilité de HUGTOWN ;

• d’une intervention directement commandée par le Client auprès d’un tiers ;

• d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure ;

• d’un dommage qui n’aurait raisonnablement pas pu être évité malgré les précautions adaptées.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dommage corporel.

Le Client est invité à ne pas laisser dans le bien de sommes importantes, objets précieux ou documents sensibles sans protection adaptée et sans en informer préalablement HUGTOWN lorsque leur présence peut affecter l’exécution des prestations.

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18. Assurance

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HUGTOWN maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Le Client demeure responsable de l’assurance de sa propriété, de ses équipements et, le cas échéant, de son utilisation par des occupants.

Le Client doit informer son assureur de l’utilisation réelle du bien, notamment lorsqu’il fait l’objet de séjours temporaires ou d’une mise à disposition à des tiers.

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19. Modification ou annulation d’une prestation ponctuelle

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Toute demande de modification ou d’annulation doit être communiquée à HUGTOWN dans les meilleurs délais.

Les conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat s’appliquent en priorité.

À défaut de conditions particulières, le Client reste redevable :

• des prestations déjà réalisées ;

• du temps de préparation déjà consacré ;

• des achats ou frais non récupérables engagés avec son accord ;

• des interventions de tiers déjà commandées et non annulables.

Aucune somme correspondant à une prestation non exécutée ne sera retenue sans justification, sous réserve des acomptes, frais ou indemnités valablement prévus au contrat.

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20. Abonnements et prestations récurrentes

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La durée, la date de prise d’effet, le renouvellement et les modalités de résiliation d’un abonnement sont indiqués dans le contrat correspondant.

Les prestations ou heures incluses dans une période ne sont reportables que si le contrat le prévoit expressément.

Les prestations dépassant le volume inclus sont facturées selon le tarif indiqué au contrat.

En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties, l’autre partie peut mettre fin au contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant le délai prévu dans le contrat ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.

Les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées restent dues.

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21. Droit de rétractation

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Le présent article s’applique aux Clients consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Il s’applique également aux professionnels lorsque les conditions légales leur permettant de bénéficier de cette protection sont réunies.

Le Client concerné dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

La demande doit être adressée à :

Par courrier électronique : contact@franaj.fr

Par courrier postal :
HUGTOWN – FRANAJ
3177 D2085, CIDEX 203
06330 Roquefort-les-Pins – France

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, s’il se rétracte, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à condition que son exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et que celui-ci ait reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

La demande d’exécution anticipée et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation doivent être recueillies séparément dans le devis ou le contrat.

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22. Force majeure

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Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci rend définitivement impossible l’exécution du contrat, celui-ci peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

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23. Données personnelles

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Les données personnelles recueillies dans le cadre des devis, contrats et prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations concernant les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur www.franaj.fr.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@franaj.fr.

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24. Réclamation

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Toute réclamation doit être adressée en priorité à HUGTOWN afin de permettre la recherche d’une solution amiable :

Courriel : contact@franaj.fr

Courrier :
HUGTOWN – FRANAJ
3177 D2085, CIDEX 203
06330 Roquefort-les-Pins – France

La réclamation doit préciser la prestation concernée, la difficulté rencontrée et, lorsque cela est possible, être accompagnée des justificatifs utiles.

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25. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de HUGTOWN demeurée sans solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par HUGTOWN.

Le médiateur ne peut être saisi que par un consommateur et dans les conditions prévues par son dispositif de médiation.

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26. Droit applicable et règlement des litiges

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Les présentes CGV et les contrats conclus avec HUGTOWN sont soumis au droit français.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Le Client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables, sauf clause particulière valablement convenue entre les parties.

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27. Nullité partielle et absence de renonciation

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Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

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28. Évolution des CGV

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HUGTOWN peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution de ses prestations ou de la réglementation.

La version applicable est celle remise au Client et acceptée au moment de la commande.

Toute modification affectant un contrat en cours nécessite l’accord du Client lorsqu’elle modifie substantiellement ses droits ou obligations.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

HUGTOWN – FRANAJ
3177 D2085, CIDEX 203
06330 Roquefort-les-Pins – France
contact@franaj.fr

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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Description de la prestation :
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Numéro et date du devis ou du contrat :
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Date de conclusion du contrat :
....................................................................................

Nom du Client :
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Adresse du Client :
....................................................................................

Adresse électronique :
....................................................................................

Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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